François-Auguste Mignet
Collège international
Aix-en-Provence
 

Délégués de classe, les textes officiels

Les textes officiels

samedi 1er août 2009

Election des élèves délégués
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Décret n° 85 924 du 30 août 1985

- Article 19 Art. 19.


- L’élection des représentants des élèves se fait à deux degrés. Deux délégués d’élèves sont élus au scrutin uninominal à deux tours dans chaque classe ou, dans le cas d’une organisation différente, dans les groupes définis à cet effet par le ministre de l’Education nationale. Tous les élèves sont électeurs et éligibles. Dans les établissements comportant un internat, l’ensemble des élèves internes est assimilé à une classe pour l’élection de ses représentants. Les délégués d’élèves élisent selon les mêmes modalités en leur sein les représentants des élèves au conseil d’administration. Dans les collèges sont seuls éligibles les élèves du cycle d’orientation

 


Droits des élèves et de leurs délégués
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Décret n° 85 924 du 30 août 1985

- Article 18-1 (ajouté par le décret no 91-173 du 18 février 1991).


- Les délégués des élèves peuvent recueillir les avis et les propositions des élèves et les exprimer auprès du chef d’établissement et du conseil d’administration.

Participation des délégués au conseil de classe
CONSEIL DE CLASSE
Décret n° 85 924 du 30 août 1985

- Article 33 (extrait) Art. 33.

- Il est institué dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d’enseignement adapté, pour chaque classe ou groupe d’élèves, sous la présidence du chef d’établissement ou de son représentant, un conseil de classe. Sont membres du conseil de classe : Les personnels enseignants de la classe ou du groupe de classes ; Les deux délégués des parents d’élèves de la classe ou du groupe de classes ; Les deux délégués d’élèves de la classe ou du groupe de classes ; Le conseiller principal ou le conseiller d’éducation ; Le conseiller d’orientation. Sont également membres du conseil de classe lorsqu’ils ont eu à connaître du cas personnel d’un ou de plusieurs élèves de la classe : Le médecin de santé scolaire ou le médecin d’orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l’établissement ; L’assistant social ; L’infirmier

Les délégués communiquent avec les élèves et transmettent des informations
LEGLEMENT INTÉRIEUR DANS LES EPLE C.
n° 2000-106 du 11-7-2000.
NOR : MENE0001707C RLR : 520-0 MEN - DESCO B4 et B6 - DAJ (…….)

L’exercice des droits et obligations des élèves
Les droits et obligations définis par la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 et par le décret du 18 février 1991, ont été précisés par les circulaires n° 91-051 et 91-052 du 6 mars 1991. Ils varient selon qu’il s’agit de collégiens ou de lycéens.

Les modalités d’exercice de ces droits
Dans les collèges, les élèves disposent, par l’intermédiaire de leurs délégués du droit d’expression collective et du droit de réunion. Dans les lycées, les élèves disposent des droits d’expression individuelle et collective, de réunion, d’association et de publication. Ceux-ci s’exercent dans le respect du pluralisme, des principes de neutralité et du respect d’autrui. Tout propos diffamatoire ou injurieux peut avoir des conséquences graves. L’exercice de ces droits ne doit pas porter atteinte aux activités d’enseignement, au contenu des programmes et à l’obligation d’assiduité

 
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